Décret n° 77-60
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-60 du ler mars 1977 fixant les attributions des consuls d'Algérie
Article 8
Le consul correspond directement avec les autorités algériennes compétentes en ce qui concerne les questions d'administration courante.
