Décret n° 77-6
· ج.ر عدد 9 لسنة 1977
معدَّل
Décret n° 77-6 du 23 janvier 1977 portant approbation des statuts de l'entreprise socialiste dénommée « Pharmacie centrale algérienne (P.C.А.) », р. 143
TITRE II — STRUCTURE, GESTION, FONCTIONNEMENT
Article 9
Les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement des organes de l'entreprise obéissent aux principes contenus dans la charte, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 10 novembre 1971, relative à la gestion socialiste de l'entreprise et aux textes pris pour son application, ainsi qu'aux textes portant création de ces organes.
