Décret n° 77-6
· ج.ر عدد 9 لسنة 1977
معدَّل
Décret n° 77-6 du 23 janvier 1977 portant approbation des statuts de l'entreprise socialiste dénommée « Pharmacie centrale algérienne (P.C.А.) », р. 143
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions règlementaires relatives à l'entreprise socialiste.
