Décret n° 77-6
· ج.ر عدد 9 لسنة 1977
معدَّل
Décret n° 77-6 du 23 janvier 1977 portant approbation des statuts de l'entreprise socialiste dénommée « Pharmacie centrale algérienne (P.C.А.) », р. 143
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 15
Le patrimoine de l'entreprise, est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.
