Décret n° 77-6
· ج.ر عدد 9 لسنة 1977
معدَّل
Décret n° 77-6 du 23 janvier 1977 portant approbation des statuts de l'entreprise socialiste dénommée « Pharmacie centrale algérienne (P.C.А.) », р. 143
TITRE II — STRUCTURE, GESTION, FONCTIONNEMENT
Article 10
Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du đécret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 janvier 1977
