Décret n° 77-56
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
Décret n° 77-56 du 1er mars 1977 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, aux conseillers et secrétaires des affaires étrangères
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 16
Les attachés des affaires étrangères en fonction à la date de publication du présent décret, sont classés à l'échelle figurant à l'article 12 du présent décret et conservent le benence de l'echeion et de l'anciennete qu'ils detiennent.
