Décret n° 77-52
· ج.ر عدد 20 لسنة 1977
Décret n° 77-52 du 19 février 1977 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications, р. 302
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 27
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.
