Décret n° 77-52
· ج.ر عدد 20 لسنة 1977
Décret n° 77-52 du 19 février 1977 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications, р. 302
Chapitre II — Recrutement
Article 19
Les conditions d'ancienneté prévues aux articles 17 et 18 ci-dessus, sont appréciées au 1er janvier de l'année d'établissement des listes d'aptitude aux emplois considérés.
