Décret n° 77-52
· ج.ر عدد 20 لسنة 1977
Décret n° 77-52 du 19 février 1977 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications, р. 302
Chapitre II — Recrutement
Article 10
L'organisation des concours et examens, la nature et le programme des épreuves ainsi que la proportion des places offertes sont fixés par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
