Décret n° 77-51
· ج.ر عدد 20 لسنة 1977
Décret n° 77-51 du 19 février 1977 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 27
Le nombre de fonctionnaires du corps des Inspecteurs pouvant bénéficier d'une disponibilité, est fixé à cinq pour cent de l'effectif réel de ce corps.
