Décret n° 77-51
· ج.ر عدد 20 لسنة 1977
Décret n° 77-51 du 19 février 1977 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications
Chapitre II — Recrutement
Article 18
Les conditions d'ancienneté prévues à l'article 17 ci-dessus, sont appréciées au 1er janvier de l'année de l'établissement des listes d'aptitude aux emplois considérés.
