Article 9

Sur la base des prix minimaux mentionnés à l'article ci-dessus et sur proposition de la COFEL, les walis une fois le conseil exécutit entendu, arrêtent les prix à payer aux producteurs.

A l'exclusion des produits destinés à la transformation et pour chaque produit, les walis peuvent majorer les prix minimaux en fonction de la situation du marché, et en tout état de cause, dans une proportion ne pouvant excéder 30%.