Décret n° 77-5
· ج.ر عدد 16 لسنة 1977
Décret n° 77-5 du 23 janvier 1977 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1976-1977
TITRE III — PRIX DES PRODUITS
Article 8
Les prix des produits livrés par les producteurs à la CAPCS. sont fixés sur la base d'une grille de prix minimaux objet des annexes I, II et Il du présent décret.
