Décret n° 77-5
· ج.ر عدد 16 لسنة 1977
Décret n° 77-5 du 23 janvier 1977 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1976-1977
TITRE IV — / MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT
Article 13
Une quote de trésorerie est ouverte au profit des organismes de commercialisation à la banque nationale d'Algérie pour le règlement des achats.
