Décret n° 77-5
· ج.ر عدد 16 لسنة 1977
Décret n° 77-5 du 23 janvier 1977 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1976-1977
TITRE III — PRIX DES PRODUITS
Article 11
Les prix d'achat à la production s'entendent produits rendus au magasin ou entrepôt de la CAPCS.
