Décret n° 77-5
· ج.ر عدد 16 لسنة 1977
Décret n° 77-5 du 23 janvier 1977 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1976-1977
TITRE III — PRIX DES PRODUITS
Article 10
Les prix des agrumes destinés à a transformation font l'objet de l'annexe III pour les livraisons effectuées par les producteurs, CAPCS ou l'OFLA aux unités de transformation de la SOGEDIA.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 257
