Décret n° 77-48
· ج.ر عدد 18 لسنة 1977
Décret n° 77-48 du 19 février 1977 portant fixation et répartition, par wilaya, des recettes et des dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 4
Les modifications à la répartition des crédits entre wilayas, sont effectuées, pour l'exercice 1977, par decision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.
