Décret n° 77-46
· ج.ر عدد 16 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-46 du 19 février 1977 fixant les modalités d'application de l'article 30 de l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 portant réaménagement du code des marchés publics
Article 9
Un coefficient majorateur de 50% est appliqué aux montants ci-dessus fixés pour la détermination des indemnités attribuées aux membres de la commission centrale des marchés.
