Décret n° 77-46
· ج.ر عدد 16 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-46 du 19 février 1977 fixant les modalités d'application de l'article 30 de l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 portant réaménagement du code des marchés publics
Article 7
Le président de la commission centrale des marchés ou son représentant, les présidents en titre des comités des marchés ou leur représentant spécialement désigné à cet effet, bénéficient d'une indemnité forfaitaire égale au montant le plus élevé des indemnités accordées aux membres.
