Décret n° 77-46
· ج.ر عدد 16 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-46 du 19 février 1977 fixant les modalités d'application de l'article 30 de l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 portant réaménagement du code des marchés publics
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal official de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 février 1977.
Houart BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES
