Décret n° 77-45
· ج.ر عدد 17 لسنة 1977
Décret n° 77-45 du 19 février 1977 portant statut particulier des optométristes
Chapitre 4 — Dispositions particulières
Article 11
La proportion maximum des optométristes susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 15% de l'effectif réel du corps.
