Décret n° 77-44
· ج.ر عدد 16 لسنة 1977
Décret n° 77-44 du 19 février 1977 portant affiliation des anciens agents et officiers ministériels des mahakmas à la caisse générale des retraites de l'Algérie (C.G.R.A.)
Article 3
Les versements déjà effectués par les anciens agents et officiers ministériels visés à l'article 1er ci-dessus, à la caisse des dépôts et consignations viendront en déduction du montant des cotisations visés à l'article précédent.
