Décret n° 77-44
· ج.ر عدد 16 لسنة 1977
Décret n° 77-44 du 19 février 1977 portant affiliation des anciens agents et officiers ministériels des mahakmas à la caisse générale des retraites de l'Algérie (C.G.R.A.)
Article 2
Les temps de service retenus après reconstitution de carrière ne sont pris en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension ou à la retraite que sous réserve du paiement des cotisations calculées en fonction de l'ancienneté générale.
