Décret n° 77-42
· ج.ر عدد 17 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-42 du 19 février 1977 relatif à l'exercice des commerces et professions non sédentaires
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 février 1977.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
