Décret n° 77-42
· ج.ر عدد 17 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-42 du 19 février 1977 relatif à l'exercice des commerces et professions non sédentaires
Article 1er
L'exercice d'un commerce ou d'une profession non sedentaire, est soumis à déclaration préalable.
