Article 5

Les olives sont pesées à la livraison en présence du vendeur. L'agréage des olives s'effectue également en présence de ceui-ci et ce, dans un délai maximum de 24 heures suivant la livraison.

Il est remis au vendeur un bon réception signé par les deux parties indiquant : la date de livraison, le poids à la livraison, le poids des olives achetées comme olives de table, le pourcentage des fruits imparfaits et des matières étrangères, le calibrage,

- le poids des déchets non commercialisables.

En cas de désaccord sur les éléments ci-dessus, au moment de l'agréage, il est remis au producteur, un échantillon du produit livré et les litiges sont alors soumis à l'arbitrage d'une commission présidée par le directeur de l'agriculture de la wilaya ou son représentant, et composée, outre le vendeur, d'un nombre égal de représentants de l'office et de a fédération nationale des travailleurs de la terre ou de l'U.N.P.Α.

Cette commission peut être saisie par l'une des parties.

Elle se réunit dans un délai de trois jours, suivant la date de la demande établie à cet effet.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 février 1977