Décret n° 77-38
· ج.ر عدد 19 لسنة 1977
Décret n° 77-38 du 19 février 1977 portant création de l'entreprise nationale pour l'exploitation des infrastructures commerciales des transports ECOTRA »
TITRE VI — AFFECTATION DES RESULTATS FINANCIERS ET LEUR REPARTITION
Article 63
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 19 février 1977.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE LA JUSTICE
