Article 61

Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exelusion de celle visée à l'article 45 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévaly pour ledit decret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs Il est sounis pour approbation au ministre d'Etat chargé des transports.