Article 45

Le patrimoine de l'entreprise, régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes, est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des transports et du ministre des finances, après arrêt des comptes dans le cadre de la règlementation en vigueur permettant le transfert à l'entreprise du patrimoine objet de l'alinéa 2 de l'article 2.

Toutes modifications ultérieures du fonds initial interviennent sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des transports et du ministre des finances.