Décret n° 77-38
· ج.ر عدد 19 لسنة 1977
Décret n° 77-38 du 19 février 1977 portant création de l'entreprise nationale pour l'exploitation des infrastructures commerciales des transports ECOTRA »
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 43
Le ministre d'Etat chargé des transports dispose de tous pouvoirs d'investigations sur place et sur pièce. Il peut charger à tout moment une mission d'enquête, dûment mandatée, pour contrôler la bonne application des directives émanant de l'ensemble des administrations de l'Etat.
