Article 41

Dans le domaine de la coordination, le ministre d'Etat chargé des transports est chargé :

- de préciser le contenu des objectifs du secteur dans le cadre de la politique de développement conformément aux orientations du plan national de développement, d'animer la préparation et l'élaboration de projets de plans de développement, d'approuver les projets de plans annuels et pluriannuels, de procéder aux nominations du directeur général adjoint et des directeurs au sein de l'entreprise et des unités, de soumettre des propositions de nomination du directeur général, de procéder à la création des conseils de coordination, d'approuver les propositions, recommandations et avis de conseils de coordination, de règlementer l'ensemble des activités du secteur et de limiter ses attributions, de mettre au point l'ensemble des textes relatifs aux normes techniques et administratives de gestion de l'entreprise, d'organiser les moyens techniques et financiers nécessaires au fonctionnement de l'entreprise, d'approuver éventuellement avec les autres administrations de l'Etat concernées : * les propositions de comptes annuels prévisionnels de l'entreprise au plus tard le 30 juin de l'année précédant le début de l'exercice concerné, * le projet de statut du personnel, * le projet d'organigramme de l'entreprise, * les projets d'extension des activités de l'entreprise, de création de filiales et les prises de participation.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 289