Article 31

Le conseil de direction de l'entreprise, présidé par le directeur général de l'entreprise comprend, outre le directeur général adjoint, ses adjoints immédiats ayant des responsabilités directes dans les principales activités de l'entreprise et deux représentants de l'assemblée des travailleurs. Le ministre d'Etat chargé des transports fixe par arrêté le nombre des membres du conseil de direction de l'entreprise dans la limite de 9 à 11 membres et le nombre de membres de direction de J'unité."

Art. 32! Le conseil de direction est tenu informé de la marche de l'entreprise ou de l'unité et statue sur : les programmes généraux d'activité de l'entreprise, les projets de plans et de programmes d'investissement, les concours bancaires ou financiers contractés, les bilans, les comptes d'exploitation de pertes et profits, d'affectation des résultats, le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, l'état annuel et le rapport spécial sur les créances et les dettes, REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 mars 1977 le projet de statut du personnel et la grille des salaires qui sont adoptes conjointement par le ministre d'Etat chargé des transports, le ministre du travail et des affaires sociales et l'UGTA et qui font l'objet d'un arrêté conjoint des deux ministres concernés, le projet d'organigramme, le projet de règlement intérieur, le règlement des litiges, la désignation des représentants de l'entreprise au sein des organismes dont elle détient une participation, les projets d'extension des activités de l'entreprise dans le cadre de son objet, à des secteurs nouveaux, les projets de création d'organismes ou entreprises ayant le caractère de filiales, ainsi que sur les prises de participations au sein d'autres organismes et entreprises, la désignation des représentants de la direction au sein de la commission d'hygiène et de sécurité et au sein de la commission de discipline,