Décret n° 77-38
· ج.ر عدد 19 لسنة 1977
Décret n° 77-38 du 19 février 1977 portant création de l'entreprise nationale pour l'exploitation des infrastructures commerciales des transports ECOTRA »
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Les commissions permanentes
Article 28
Les commissions prévues aux articles 26 et 27 ci-dessus, sont composées pour moitié de membres de l'assemblée des travailleurs et pour moitié de représentants désignés par la direction de l'entreprise ou de l'unité en raison de leur compétence.
