Article 26

La commission de discipline est chargée d'émettre un avis préalable, non nécessaire en cas d'urgence, sur toutes les questions de discipline concernant le personnel de l'entreprise ou de l'unité. Ces questions doivent lui être soumises obligatoirement par le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité. En matière de recrutement, de promotion, ou de licenciement, les travailleurs, soumis par ailleurs au pouvoir hiérarchique, ont des droits garantis par la loi.