Décret n° 77-38
· ج.ر عدد 19 لسنة 1977
Décret n° 77-38 du 19 février 1977 portant création de l'entreprise nationale pour l'exploitation des infrastructures commerciales des transports ECOTRA »
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT › Chapitre 1er — L'assemblée des travailleurs
Article 20
L'assemblée des travailleurs peut être suspendue ou dissoute en cas de déficience ou de fautes graves dans l'accomplissement de ses prérogatives. La sanetion est prononcée par voie de décret pris sur rapport du ministre d'Etat chargé des transports, à son initiative ou à l'initiative des instances syndicales ou du Parti.
