Décret n° 77-38
· ج.ر عدد 19 لسنة 1977
Décret n° 77-38 du 19 février 1977 portant création de l'entreprise nationale pour l'exploitation des infrastructures commerciales des transports ECOTRA »
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT › Chapitre 1er — L'assemblée des travailleurs
Article 13
L'assemblée des travailleurs peut, en vue d'accomplir ses prérogatives, demander à toute personne de l'entreprise ou à tout expert du secteur public, de lui fournir toutes explications sur le documents et activités de l'entreprise, confor- REPUBLIQUE ALGERIENNE 287 mément au décret n° 74-256 du 28 décembre 1974 relatif aux modalités d'intervention des personnes susceptibles d'éclairer l'assemblée des travailleurs.
