Décret n° 77-37
· ج.ر عدد 14 لسنة 1977
Décret n° 77-37 du 30 janvier 1977 portant réquisition des personnels pour l'élection de l'assemblée populaire nationale
Article 2
Dans le cas où le personnel visé à l'article 1º ci-dessus s'avère insuffisant, peuvent être également requis, pour la même période, les personnels des établissements publics, sociétés nationales et autres organismes publics.