Décret n° 77-37
· ج.ر عدد 14 لسنة 1977
Décret n° 77-37 du 30 janvier 1977 portant réquisition des personnels pour l'élection de l'assemblée populaire nationale
Article 1er
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales sont requis pendant une période pouvant aller du 24 février 1977 au 26 février 1977 'nclus, pour le déroulement de l'élection de l'assemblée populaire nationale.