Décret n° 77-36
· ج.ر عدد 14 لسنة 1977
Décret n° 77-36 du 30 janvier 1977 relatif au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour de l'élection de l'assemblée populaire nationale
Article 7
Chaque électeur ne peut disposer de plus de cinq mandats.
