Décret n° 77-36
· ج.ر عدد 14 لسنة 1977
Décret n° 77-36 du 30 janvier 1977 relatif au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour de l'élection de l'assemblée populaire nationale
Article 6
La procuration n'est valable que pour le seul scrutin relatif à l'élection de l'assemblée populaire nationale.
