Décret n° 77-36
· ج.ر عدد 14 لسنة 1977
Décret n° 77-36 du 30 janvier 1977 relatif au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour de l'élection de l'assemblée populaire nationale
Article 2
La procuration est établie sans frais et sur présentation d'une pièce d'identité ou du passeport.
Elle doit être revêtue du cachet de l'autorité consulaire, du président de l'APC ou de toute autorité hiérarchique supérieure devant laquelle elle est établie.
