Article 10

Le ministre de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 janvier 1977.

Houari BOUMEDIENE.

ANNEXE VOTE PAR PROCURATION Volet à adresser au mandataire Dispositions réglementaires

1. Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.

2. Chaque électeur ne peut disposer de plus de cing mandats.

3. La procuration n'est valable que pour le seul scrutin relatif à l'élection de l'assemblée populaire nationale.

4. Le mandataire doit se présenter le jour du scrutin au bureau de vote, muni de la (ou des) procurations (s) qui devra (ou devront) être oblitérée (s), après l'expression du vote, par le président du bureau de vote.

5. Il est fait mention de la procuration sur la liste électorale à côté des noms du mandant et du mandataire.

Je, soussigné, Prénoms Profession Résidant à Date de naissance Lieu de naissance Wilaya de Inscrit sur la liste électorale de la commune de Wilaya de Donne procuration pour voter en mes lieu et place à (nom du mandataire) :

Prénoms Profession Domicile Date de naissance Lieu de naissance Wilaya de Inscrit sur la liste électorale de la commune de La présente procuration n'est valable que pour le scrutin relatif à l'élection de l'assemblée populaire nationale Fait à .., le...

Cachet de l'autorité Signature du mandant, ayant certifié l'acte, REPUBLIQUE ALGERIENNE 219