Décret n° 77-34
· ج.ر عدد 9 لسنة 1977
Décret n° 77-34 du 23 janvier 1977 portant fixation des taux de l'indemnité kilométrique
Article 8
Le paiement de l'indemnité kilométrique a lieu mensuellement sur présentation d'états certifiés par l'autorité hiérarchique et visés par les contrôleurs des finances intéressés.
