Décret n° 77-34
· ج.ر عدد 9 لسنة 1977
Décret n° 77-34 du 23 janvier 1977 portant fixation des taux de l'indemnité kilométrique
Article 7
Le wali peut accorder, par décision, dûment visée par le contrôleur des finances en poste, des autorisations individuelles tel qu'il est précisé aux articles 4 et 5 ci-dessus.
