Décret n° 77-34
· ج.ر عدد 9 لسنة 1977
Décret n° 77-34 du 23 janvier 1977 portant fixation des taux de l'indemnité kilométrique
Article 5
La dotation kilométrique annuelle de chaque ministère prévue à l'article 4 ci-dessus, est fixée par les services de la direction du budget et du contrôle du ministère des finances.
