Décret n° 77-3
· ج.ر عدد 10 لسنة 1977
Décret n° 77-3 du 23 janvier 1977 portant organisation des campagnes viti-vinicoles années 1976 et 1977
Section 2 — Modalités de paiement et de financement
Article 9
Pour couvrir les frais d'extraction des tratres bruts, une indemnité de 90 DA par quintal extrait sera versée aux coopératives vinicoles par l'ONCV.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 151
