Décret n° 77-3
· ج.ر عدد 10 لسنة 1977
Décret n° 77-3 du 23 janvier 1977 portant organisation des campagnes viti-vinicoles années 1976 et 1977
Article 4
La réception du raisin au niveau de la cave, la détermination du poids du raison et du degré moût doivent se faire obligatoirement en présence du représentant du producteur et du responsable de la cave.
