Décret n° 77-3
· ج.ر عدد 10 لسنة 1977
Décret n° 77-3 du 23 janvier 1977 portant organisation des campagnes viti-vinicoles années 1976 et 1977
Chapitre II — Organisation de la campagne › Section 1 — Conditions de commercialisation et utilisation des vins
Article 16
Les coopératives vinicoles assistent les producteurs pour ce qui concerne les déclarations de récolte auprès des services spécialisés.
