Décret n° 77-221 · ج.ر عدد 4 لسنة 1978
Décret n° 77-221 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions de répartition du produit de la taxe unique sur les spectacles

Article 3

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1977.

Houari BOUMEDIENE.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.