Décret n° 77-2
· ج.ر عدد 9 لسنة 1977
Décret n° 77-2 du 23 janvier 1977 fixant les prix d'achat à la production, des cultures industrielles destinées à l'industrie de transformation pour la campagne 1975-1976
TITRE II — Betterrave sucrière
Article 8
L'écart entre le prix de revient du sucre de betterave de production nationale et le prix de cession intérieur réglementé, est pris en charge dans le cadre du programme de soutien des prix des produits de première nécessité.
